liberté du commerce et de l'industrie conseil d'etat
L'arrêt Daudignac du 22 juin 1951 est une décision de justice rendue par le Conseil d'État portant sur la liberté du commerce et de l'industrie. Selon ce principe, on ne trouve plus de consécration explicite en droit français, qui a pour fondement essentiel le principe de la liberté de commerce et de l'industrie. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. Il n'empêche cependant pas qu'elle soit soumise le cas échéant à certaines restrictions, dès lors qu'elles ne sont pas « arbitraires ou abusives », selon la formule du Conseil constitutionnel français[30]. Le Conseil d’Etat y affirme d’abord la règle classique selon laquelle l’usage privatif du domaine public doit être compatible avec son affectation et sa conservation. La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Tous ces textes attribuent à la loi la compétence de principe. De même, elle considérait que la liberté contractuelle et « tous les principes de la législation sur la liberté du commerce et de l'industrie » interdisaient au juge de remettre en cause la rémunération excessivement basse d'un travail[39]. Les juristes français tentent parfois de justifier l'emploi de ces terminologies distinctes en leur attribuant un sens différent et s'efforcent notamment de préciser les nuances subtiles qui existeraient entre liberté du commerce et de l'industrie et liberté d'entreprendre. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Par conséquent, le Conseil d’État juge que l’arrêté d’interdiction pris par le maire de Nice porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie, et partant confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nice de … Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ». Ass. 185.Ondoiement, élasticité 321, survivance 322, déclin « irréversible » 323, la multiplicité des signes annonciateurs, sinon de la disparition, du moins de la mise à l’écart de la liberté du commerce et de l’industrie n’ont pas manqué ces vingt dernières années 324. La haute juridiction admet la licéité d'une telle atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, en précisant qu'en dehors de l'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 qui interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou … Ass. Cette jurisprudence dite de « l'état de la législation antérieure », a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 décembre 1964[52]. Celles-ci sont parfois expressément prévues par les textes constitutionnels qui la consacrent. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été institué par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d'Allarde ». Il s'agissait de savoir si une collectivité publique pouvait créer une activité économique ouverte à la concurrence en dehors des missions de … Résumé La liberté du commerce et de l’industrie est reconnue en droit ivoirien. Aussi le droit s'emploie-t-il à encadrer certaines pratiques se réclamant de la liberté, mais considérées comme en remettant en cause le principe même. Cette arrêt a été l’occasion, pour le Conseil d’État, de synthétiser les principes au regard desquels s’apprécie la légalité des interventions de la puissance publique dans le domaine économique, issus d’une jurisprudence ancienne (CE, 29 mars 1901, Casanova et CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers). Bien que s'en tenant à des formules plus concises, les juridictions suprêmes adopteront souvent une démarche analogue en invoquant dans leur motivation parfois le « grand principe de la liberté du commerce et de l'industrie »[18], ou le plus souvent le simple « principe de la liberté du commerce et de l'industrie »[19], que le Conseil d'État finira par faire figurer au rang des principes généraux du droit, normes non écrites spécifiques du droit français[20] s'imposant à l'administration, même lorsqu'elle dispose d'un pouvoir réglementaire autonome. Ainsi, Turgot devenu contrôleur général des finances en 1774, rédigeant le préambule d'un arrêt du Conseil d'État du 13 septembre 1774 sur le commerce des grains[6], y affirmait que « plus le commerce est libre, animé, étendu, plus le peuple est promptement et abondamment pourvu ». Rappel du Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1982: « la liberté du commerce et de l'industrie fait partie de ces libertés qui ne sont ni générales ni absolues et qui ne peuvent s'exercer que dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi ». Il s'agissait de savoir si une collectivité publique pouvait créer une activité économique ouverte à la concurrence en dehors des missions de service public qui lui sont dévolues. ass.13 mai 1983, société rené Moline). 027 606 73 10 Annuaire E-mail. - absence - libertÉ du commerce et de l'industrie - interdiction de l'installation d'un sex-shop dans une commune justifiÉe par l'exercice des pouvoirs de police gÉnÉrale du maire. La question essentielle n'est donc plus celle de la légalité de la création d'une activité économique publique mais celle de ses modalités d'exercice. À la fin de l'Ancien régime, les critiques s'étaient multipliées contre l'encadrement strict des professions par les corporations, maîtrises, jurandes et autres corps intermédiaires, accusés d'entraver les activités économiques, alors qu'un régime de liberté aurait permis leur développement. De même, pour évoquer les mêmes notions, la plupart des autres États à économie libérale s'en tiennent à des formules plus générales, telles celle de l'article 27 de la constitution suisse, qui sans mentionner expressément commerce et industrie, garantit la liberté de leurs modalités d'exercice (alinéa 2) sous l'appellation globale de « liberté économique » (alinéa 1er)[2]. Rappel du Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1982: « la liberté du commerce et de l'industrie fait partie de ces libertés qui ne sont ni générales ni absolues et qui ne peuvent s'exercer que dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi ». Abandonnant l'interdiction classique pour les personnes publiques de concurrencer l'activité des personnes privées (A), le Conseil a précisé les conditions de l'action des personnes publiques dans le domaine économique (B). La légitimité de l'offre de prestation de services par un établissement public administratif au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence est illustré dans l'arrêt GUIAVARC'H du Conseil d'Etat rendu le 05 septembre 2001. Cette liberté a été par la suite confirmée par la loi des 14 et 17 juin 1791 dite … Dans son arrêt, le Conseil d'État a donné gain de cause à un photographe qui avait recouru contre un arrêté du maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) du 2 mars 1949 imposant une procédure d'autorisation pour photographier sur la voie publique sur le territoire relevant de sa juridiction. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par leConseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. [56], et, plus récemment, les officines de gestion de dettes[57], la conception, la fabrication et le commerce des armes chimiques[58], ou certaines activités susceptibles de nuire à la préservation du patrimoine naturel, telle la taxidermie des espèces protégées[59]. Cette liberté a été par la suite confirmée par la loi des 14 et 17 juin 1791 dite … La Révolution reprendra les mêmes thèmes, Condorcet, dans un article du Journal de la société de 1789 vantant « la liberté du commerce et de l'industrie », présentée comme une source idéale d'égalité adaptée aux « vœux de la nature » et aux « besoins des hommes »[8]. Déjà, avant même la Déclaration d'indépendance des treize anciennes colonies anglaises d'Amérique, celle de Virginie s'était dotée en 1776 d'une Déclaration des droits dont l'article premier proclamait, parmi les droits naturels de l'homme, la liberté, « avec les moyens d'acquérir et de conserver une propriété et de rechercher et obtenir le bonheur et la sécurité »[24]. Il a par la suite confirmé cette démarche dans un grand nombre de ses décisions[50]. Ainsi, revenant sur sa jurisprudence initiale[62], la Cour suprême des États-Unis, statuant sur les contrats d'embauche limitant la responsabilité des compagnies de chemin de fer vis-à-vis de leur personnel en cas d'accident du travail, a affirmé dans un arrêt du 20 février 1911, Chicago, Burlington & Quincy R. Co. v. McGuire, que « la liberté contractuelle est une liberté encadrée, pas un droit absolu… (qu'elle) implique l'absence de restrictions arbitraires, mais ne confère pas une immunité contre des réglementations ou interdictions raisonnables imposées dans l'intérêt de la collectivité »[63], solution constamment reprise par la suite, par exemple à propos de l'obligation de verser un salaire minimum[64]. « […] ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juill. 204, note J.-P. Markus ; RDI 1999. Même pour des activités s'exerçant par l'intermédiaire de réseaux il est apparu possible d’envisager une libéralisation en scindant l’exploitation des infrastructures et le service assuré à la clientèle, si bien que peuvent utiliser les réseaux moyennant le paiement des redevances adéquates, non seulement leurs exploitants initiaux, mais aussi des services concurrents[34]. Sur le même fondement, aux États-Unis en 1905, la Cour suprême, dans un arrêt Lochner contre État de New-York, s'opposait à ce qu'une loi encadre les horaires de travail imposés par les boulangeries à leurs salariés[40]. Le deuxième problème soulevé par l’avocat est celui de la hiérarchie faite par l’administration dans les libertés en cause. Fraser Institut. Economic freedom of the world. § 2. Liberté du commerce et de l’industrie - Droit de la concurrence : Le Conseil d’État marque la distinction entre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence (Ordre des avocats au Barreau de Paris) Après l'abrogation de la loi Le Chapelier par la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels, seule la loi des 2-17 mars 1791 pourra être visée par les juridictions administratives et judiciaires. Le principe de liberté du commerce et de l’industrie repose sur 3 principes fondateurs : la liberté d’entreprendre, celle d’exploiter et celle de concurrencer. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été institué par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d'Allarde ». Ces restrictions n'ont cependant pu empêcher le développement des entreprises publiques, et le juge administratif a dû y renoncer. Adopté en 1868, proclamant dans une Section 1 : « Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. La clause générale dite de procédure légale régulière (due process of law) formulée dans ce dernier a en effet été interprétée extensivement par la Cour suprême comme fondant une multitude de libertés particulières invocables notamment dans le domaine économique. Pour d'autres, au contraire, ce serait la liberté d'entreprendre qui engloberait un ensemble de libertés plus spécialisées, dont la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté professionnelle[4]. Ainsi, dans un arrêt du 17 avril 1905, Lochner contre État de New-York, en a-t-elle fait découler la liberté contractuelle, s'opposant dans l'affaire en cause à ce qu'une loi encadre les horaires de travail imposés par les boulangeries à leurs salariés [27]. Commentaire d'arrêt de 4 pages en droit des affaires : Liberté du commerce et de l'industrie, arrêt « Daudignac », commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 22 juin 1951. En effet, si celle-ci est souvent invoquée en droit des affaires comme corollaire indissociable de la liberté du commerce et de l'industrie, il est admis qu'elle aussi peut comporter des dérogations « à des fins d'intérêt général »[61]. En fonction de leur histoire et de leur système juridique, les États reconnaissant la liberté du commerce et de l'industrie ou son équivalent autrement dénommé peuvent le faire formellement, ou d'une manière plus succincte, voire purement implicite. … Arrêt du 29 mars 1937 West Coast Hotel company c/ Parrish (, Arrêt du 28 janvier 1977, Fatehchand Himmatlal & Others v. State Of Maharashtra, etc. 97 de la loi du 5 avr. 1912 et porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l'exercice de ladite profession à la délivrance d'une autorisation ; que dès lors, le sieur Daudignac est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir », « a décidé que le maire ne pouvait subordonner à autorisation l'exercice d'une profession non réglementée par la loi ». La liberté du commerce et de l'industrie et ses équivalents confèrent à leurs bénéficiaires une large autonomie de gestion de leurs entreprises, y compris dans leurs relations avec le personnel et la clientèle. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie 320. Ainsi, déjà en 1881, la Cour de Cassation déclarait contraire à la liberté du commerce et de l'industrie une réglementation municipale donnant un monopole à une entreprise[31], le Conseil d'État jugeant en 1956 que seule une loi pouvait en poser éventuellement le principe[32]. Nombreuses limitations législatives, réglementaires et … Pour motiver leurs décisions, les juges estimeront assez vite opportun d'adjoindre à la mention expresse du texte une allusion à un « principe de la liberté du commerce et de l'industrie ». respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence. 234, obs. C'est le cas, notamment, dans les relations des entreprises avec leur personnel. Malgré l'absence de texte constitutionnel précis, les mêmes principes s'appliquent en France, où c'est la jurisprudence qui encadre les restrictions et définit les autorités compétentes pour les poser. Par M. Benié ASSI Sous la direction de M. Gilbert KNAUB. Par la suite, les rédacteurs des autres grands textes fondateurs des libertés aux États-Unis ne jugeront pas nécessaire d'affirmer solennellement l'existence de la liberté d'exercer une activité économique, celle-ci leur semblant découler logiquement d'autres droits inaliénables à caractère général énoncés dans la Déclaration d'Indépendance (droits à la liberté et à la recherche du bonheur), ou dans les amendements adoptés après la Constitution de 1787, notamment le Quatrième[25] et plus spécialement le Quatorzième[26]. Würtenberger et S. Neidhardt, L’État actionnaire en Allemagne, Arrêt du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (, Arrêt du 31 mai 2006, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris (, Voir son arrêt du 20 décembre 1852 cassant le jugement d'un conseil des prud’hommes doublant le prix de manteaux confectionnés par un ouvrier tailleur (, Décision du 30 novembre 2006, considérant 29 (, Décision du 16 janvier 1982 précitée, à propos des nationalisations, Décision du 20 juillet 1988, considérant 22, Décision du 8 janvier 1991, considérants 7 et 10, Décision du 12 janvier 2002, considérants 48 à 50, Décision du 27 mars 2014, considérant 21 (, Arrêt du 29 janvier 1932, Société des autobus antibois, Voir par exemple celle du 24 mars 2014 précitée considérant 7 : « Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ». Il en va ainsi lorsque les conditions dans lesquelles fonctionnent les activités économiques consacrent des rapports de forces jugés excessivement déséquilibrés, même se prévalant de la liberté contractuelle. (, Arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 1879 (, loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels, 16 janvier 1982 (loi de nationalisation), (considérants 16 et 20). Aujourd'hui, existent dans tous les États se réclamant de l'économie de marché des réglementations établissant un contrôle des concentrations et réprimant les infractions de favoritisme, d'abus de position dominante et d'entente. - atteinte grave et manifestement illÉgale. En France, le Conseil d'État avait jadis tenté d'imposer une interprétation restrictive de la liberté du commerce et de l'industrie en réservant les activités économiques aux particuliers et en les interdisant aux personnes publiques sauf « circonstances exceptionnelles »[35], ou au moins « circonstances particulières de temps ou de lieu », puisque selon sa formule, « les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée »[36]. Ass. - conditions d'octroi de la mesure demandÉe. Le Conseil d ‘Etat reste attaché au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Conseil d 'Etat, 16 décembre 1988, association des pêcheurs aux filets et engins ), et a précisé que les interventions publiques en ce domaine devaient rester exceptionnelles (arrêt du 04 juillet 1984 département de la Meuse ) Adopté en 1789 et garantissant le droit à l'intégrité des personnes, de leur domicile, et des documents et biens leur appartenant. En effet, cette dernière n’oblige jamais une autorité chargée de la gestion du domaine public à délivrer une autorisation d’occupation privative du domaine public pour y exercer une … La dernière modification de cette page a été faite le 15 novembre 2020 à 15:07. Selon la fameuse formule de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Liberté du commerce et de l'industrie conseil d'etat. Arrêt du 17 avril 1905, Lochner contre État de New-York précité. (Éléments métaphysiques de la doctrine du droit suivis d'un Essai philosophique sur la paix perpétuelle et d'autres petits écrits relatifs au droit naturel, trad. Si en système économique libéral la liberté du commerce et de l'industrie est d'abord un moyen d'accomplissement et de réussite individuelle, elle est aussi considérée comme devant s'exercer dans l'intérêt de la collectivité et non à son détriment. En France ont, entre autres, été interdites jadis la fabrication et la vente de l'absinthe[55] ainsi que des produits laitiers non exclusivement composés de lait Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Rapport annuel 2011. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liberté_du_commerce_et_de_l%27industrie&oldid=176621207, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Le second texte a lui aussi été d'abord pris par l'Assemblée nationale sous forme d'un décret du, La liberté du commerce et de l'industrie peut y être, La liberté du commerce et de l'industrie peut aussi y être. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. Dont il exemptait cependant certaines activités. De même, le Conseil d'État censurera un arrêté municipal établissant un monopole au profit de l'abattoir d'une commune pour violation du « principe de la liberté du commerce et de l'industrie inscrit dans la loi des 2, 17 mars 1791 »[16]. La liberté d'entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l'activité commerciale de son choix. Voir l’ordonnance du Conseil d’Etat. Systembolaget en Suède, Telefónica en Espagne, l'ENI en Italie, la Deutsche Bundesbahn et les entreprises communales de distribution d'eau en Allemagne ont longtemps offert des exemples significatifs de l'usage de cette technique, également couramment employée en France où jusque dans les années 1970-1980, était réservée à l'État ou à ses collectivités territoriales l'exclusivité d'activités aussi diverses que le transport ferroviaire, l'achat et la revente de l'alcool, la production et la vente du tabac, l'importation des combustibles minéraux solides et liquides, les pompes funèbres, la radiodiffusion, etc. "La liberté du commerce et de l'industrie et la liberté de culte ne sont pas garanties de la même manière", a déploré M e Guillaume Valdelievre, avocat au Conseil d'État représentant la CEF. L’interdiction de photographier des œuvres d’art d’un musée n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel de Bordeaux et Marseille apportent d’utiles précisions sur la liberté du commerce et de l’industrie (SEITA ; British American Tobacco France ; GRJ Bounty ; CNPA ; Geoffroy D. ; B. D. ; A. Ordonnance de référé du Conseil d'État du 25 avril 2002, Société Saria Industries (à propos d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture d'un établissement collectant et traitant les déchets animaux)(, Formule d'un arrêt du 26 juillet 1844 de la Cour royale de Montpellier (, Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers, Loi du 11 octobre 1985 devenue article L 322 du code de la consommation, Article L 411-1 du Code de l'environnement, Pour Kant, la liberté de l'individu est un droit naturel inné, Selon la formule du Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 novembre 2006, considérant 29 (. Voir par exemple l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1849, Voir par exemple l'arrêt du Conseil d'État déclarant illégale une réglementation restrictive de la vente du poisson à Cancale (, Voir son arrêt du 13 mai 1994, Assemblée territoriale de la Polynésie française (. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d’Allarde ». Cet aspect de la liberté du commerce et de l'industrie a connu de nombreuses évolutions, le Conseil d'État ayant affiné sa position jurisprudentielle. Arrêt du 28 octobre 1960 Martial de Laboulaye précité, validant la réglementation administrative de l'activité viticole. I. Si elle a lieu sur un marché considéré comme concurrentiel, elle est en effet tenue de respecter des règles assurant une concurrence loyale. Ainsi, selon le dernier alinéa de l'article 41 de la constitution italienne, « la loi détermine les programmes et les contrôles opportuns pour que l'activité économique publique et privée puisse être orientée et coordonnée vers des fins sociales ». Déjà, en 1841, la Cour de Cassation, statuant sur une tentative administrative d'imposer des arrêts obligatoires aux exploitants des bateaux à vapeur naviguant sur le Rhône, l'avait jugée illégale au motif que la loi des 2 et 17 mars 1791 « a pour premier effet la libre appréciation par les entrepreneurs de transports de la longueur de leurs parcours et des stations qui conviennent à leurs intérêts »[38]. Il admet en effet aujourd'hui que les personnes publiques peuvent elles aussi assurer des activités économiques en intervenant sur le marché lorsque l'intérêt public le justifie[37]. Service de l'industrie, du commerce et du travail. 1912 et porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l'exercice de ladite profession à la délivrance d'une autorisation ; que dès lors, le sieur Daudignac est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; ». Le Conseil d ‘Etat reste attaché au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Conseil d 'Etat, 16 décembre 1988, association des pêcheurs aux filets et engins ), et a précisé que les interventions publiques en ce domaine devaient rester exceptionnelles (arrêt du 04 juillet 1984 département de la … C’est ce qu’a énoncé le Conseil d’Etat dans une décision rendue le … La compétence de principe du législateur ne s'applique cependant que pour les restrictions les plus contraignantes, les autres relevant du pouvoir réglementaire, puisqu'en 1960, le Conseil d'État a interprété restrictivement les garanties fondamentales de la liberté du commerce et de l'industrie relevant du domaine de la loi en application de l'article 34 de la constitution, en jugeant que si des lois ont déjà limité son exercice dans un secteur, celui-ci est désormais exclu de la compétence législative[51]. Par cette décision, le Conseil d’État met en balance le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec les impératifs de prévention et de répression des atteintes à la concurrence et précise l’étendue de son office s’agissant du contrôle très spécifique qu’il opère sur les lois du pays de Polynésie française. Voir l’ordonnance du Conseil d’Etat. ass.13 mai 1983, société rené Moline ). En toute hypothèse, le Conseil d'État a jugé que la liberté d'entreprendre ne peut être invoquée comme fondamentale que si elle s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment lorsqu'est en cause la santé publique. Fondements du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les mêmes principes restrictifs s'appliquent dans les relations avec la clientèle, qui peut bénéficier d'une protection lorsqu'elle apparaît en situation de faiblesse. Contact pour les médias. La liberté du commerce et de l’industrie. De ce faite, le Conseil d'Etat français dans un arrêt de principe de 7 juillet 1958, à affirmé que « le contribuable n'est jamais tenu de … Ce sont ces deux textes qui, durant quelques dizaines d'années, constitueront les normes écrites de référence des tribunaux. Ainsi, dans nombre de ses arrêts, la Cour de Cassation invoque-t-elle les « dispositions des lois de 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie »[12]. Une fermeture administrative de huit semaines, fondée sur un constat de travail dissimulé, ne porte pas une atteinte grave à la liberté du commerce et de l’industrie Conseil d’Etat statuant en référé ordonnance n° 424480 du 16 octobre 2018. Mais entendue comme un principe essentiellement destiné à assurer les droits et intérêts individuels, elle pourrait représenter un obstacle, voire un danger pour le… F. Llorens ), qui affirmait que le gestionnaire du domaine public devait veiller au respect du droit de la concurrence, le Conseil d’État confronte la gestion du domaine public au respect de la liberté du commerce et de l’industrie. Soutenue en 1993 à Strasbourg. Le Conseil d’Etat adopte une vision restrictive de la liberté du commerce et de l’industrie. Ainsi, certains États ont connu ou connaissent encore un régime de prohibition à l'égard de l'alcool. Pour certains, la liberté d'entreprendre ne serait qu'un élément particulier de l'ensemble plus vaste constitué par la liberté du commerce et de l'industrie, qui comprendrait en outre la liberté de la concurrence[3]. L’interdiction de photographier des œuvres d’art d’un musée n’est pas contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Jur. La liberté ne peut être invoquée que lorsqu'elle « s'exerce sur des choses licites »[54]. Liberté du commerce et de l'industrie conseil d'etat. 234, obs. M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvové, B. Genevois, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Arrêt_Daudignac&oldid=172844907, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. En Inde aussi, les articles 302 à 307 de la constitution prévoient de possibles limites à la liberté du commerce, des affaires et de la communication énoncée à l'article 301. 1884, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce mode d'exercice de la profession de photographe peut représenter pour la circulation et l'ordre public [...] ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juill.