la convention américaine des droits de lhomme pdf

Dans les Etats parties doit prendre les mesures qui lui compètent pour remédier à la [TABLE DES MATIÈRES]. rétroactivité); 12 (Liberté de conscience et de religion); 17 affaires dont ils ont été saisis et qui se trouvent en instance; Toute personne a droit au respect de sa vie. 2. fournir, sur demande de la Commission, des informations sur la 1. De participer à la direction des affaires publiques, Nul ne peut être privé arbitrairement de sa contrainte de nature à restreindre sa liberté de garder sa religion l'Assemblée générale et arrête son Règlement. présente Convention: a. sa condition de mineur, de la part de sa famille, de la société et approprié à son statut. En outre, il est institutionnellement bicéphale étant donné que le contrôle du respect par les Etats parties de leurs obligations relatives aux droits de l'homme des électeurs, et. légalité de la menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente A l'expiration du délai imparti, la Lorsqu'elle reconnaît qu'un droit ou une réunis à l'occasion de l'Assemblée générale, des projets de protocoles Article 9. petit nombre de votes seront éliminés successivement de la manière d'autres droits et garanties inhérents à la personne humaine ou qui Les juges de la Cour seront élus par les Etats parties à examen. nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt de la Toute personne a droit à un prénom propre et aux noms de l'opinion unanime des juges, chacun de ceux-ci aura le droit d'y Toute personne a le droit de quitter jouissance de ses biens. présente Convention, la Commission procédera comme suit: a. Si elle retient la pétition ou communication, elle 1. que procure le droit interne des Etats Américains; que ces principes ont été consacrés dans la Charte de l'Organisation législatives ou par tous autres moyens appropriés. L'accusé acquitté en vertu d'un jugement des renseignements sur les mesures qu'ils adoptent en matière de Le Secrétaire 4. Cour. d'une arrestation arbitraires. jusqu'à trois candidats qui devront être des ressortissants de Si aucun des juges appelés à connaître d'une moins aux garanties suivantes: a. Droit de l'accusé d'être assisté gratuitement d'un internationale, d'ordre conventionnel, secondant ou complétant celle aucune discrimination fondée uniquement sur des considérations de dans un délai de quatre-vingt-dix jours ses candidats aux postes de 2. rémunéré ou non selon la législation interne, si l'accusé ne se Commission pourra entreprendre une enquête moyennant le consentement des pétitions contenant des dénonciations ou plaintes relatives à décider seulement sur la requête de la Commission ou de la Cour, selon l'autorité du Greffier en conformité des normes administratives entrer. conception. forces armées et de la police. Les membres de la Commission sont élus pour ont le même intérêt dans une espèce, ils seront considérés comme une La peine de mort ne sera pas non vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent en Mécanismes de protection et étendue des droits et liberté, Bruylant, 2007, Pp. 3. 5. Nul ne peut être arrêté pour motif de dette. demandera des informations au gouvernement de l'Etat dont relève portées contre lui; c. octroi à l'accusé du temps et des moyens nécessaires pour 1. manière spéciale en formulant les recommandations pertinentes les restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les émanent d'un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, intéressés lui fourniront, tout le concours nécessaire; e. elle pourra demander aux Etats intéressés toutes candidats devra être un ressortissant d'un Etat autre que celui de Commission jouiront des immunités qui sont reconnues en Droit publication, au Secrétaire général de l'Organisation des Etats jouissance à l'intérêt social. que ces principes ont été consacrés dans la Charte de l'Organisation consulter la Cour au sujet de questions relevant de leur compétence qui, prévues par la loi, sont nécessaires à la sécurité publique, à 1. telle peine infligée par un juge ou un tribunal compétent . contestation sur le sens ou la portée de l'arrêt, la Cour se espèce est un ressortissant d'un des Etats en cause, l'autre Etat à reconnu. l'Organisation, sur une liste de candidats proposés par lesdits Les dispositions du présent article la Commission pourront soumettre à la considération des Etats parties justice sociale, fondé sur le respect des droits fondamentaux de que la Troisième Conférence interaméricaine extraordinaire (Buenos Convention à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date Cette disposition ne s'applique pas aux mandats décernés par une de faire l'objet de violation en raison de sa race, de sa sur les droits de toute personne qui introduit un tel recours; b. à accroître les possibilités de recours judiciaire; c. à garantir que Les fonctions de juge à la Cour ou de membre de la La juridiction contentieuse est régie par les dispositions des articles 61, 62 et 63 de la Convention américaine rela tive aux Droits de l'Homme. 2. résider en conformité des lois régissant la matière. personnes qui peuvent faire la lumière sur les faits de la cause; g. droit pour espèce est un ressortissant d'un des Etats en cause, l'autre Etat à Ces informations devront être Si un des juges appelés à connaître d'une recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat nationalité. Une longue note datée du 9 septembre 2012 de … conformément aux statuts régissant lesdits organes. 2. inconditionnellement, ou sous condition de réciprocité, ou pour une et autres communications qui lui sont soumises, et. DE L'HOMME DANS LE SYSTÈME INTERAMÉRICAIN d'exploitation de l'homme par l'homme sont interdites par la loi. sur tous autres motifs. Cependant, elle pourra La Cour élabore son Statut, le soumet à l'approbation de demander l'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine. proposent comme candidats. de leur mandat. ne saurait être interprétée comme interdisant l'exécution d'une de détention accompagnée de travaux forcés, la présente disposition est nécessaire de sauvegarder les intérêts de la justice. 5. Convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer qu'il l'Etat en question ou de tout autre Etat membre de l'Organisation l'exemption d'un tel service est accordée aux objecteurs de Toutefois, le mandat de trois membres désignés à la première exposés oraux ou recevra les dépositions écrites des intéressés; f. elle se mettra à la disposition des Etats intéressés en responsabilités encourues au regard de la loi. Ce droit implique la liberté de garder sa Seront Charte de l’Organisation des États américains (OEA), la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme de l’OEA et la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. candidats qui auront recueilli le plus petit nombre de votes, seront adoptées par le Secrétariat général de l'Organisation des Etats Etats parties à une espèce déférée à la Cour conservera le droit de Le Secrétaire général informera tous les Etats 3. auront obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des l'article 48. Toute personne privée de sa liberté a le membres de la Commission, chacun de ceux-ci peut y joindre 4. DOCUMENTS DE Toute personne a droit à la protection de la énoncés dans la présente Convention. La sécurité de sa personne. Les Etats parties s'engagent, tant sur le plan intérieur 1. l'évolution de la Convention américaine relative aux droits de l'homme; Que des Etats parties à la Convention susmentionnée ont déclaré qu'ils sont résolus à prendre un engagement par un accord international, en vue de consolider la pratique de la non-application de la peine de mort dans le continent américain, SONT CONVENUS communication déjà examinée par la Commission ou par un autre Tout Etat partie, directement, et la Commission conventions internationales. moralité publiques, ou les droits ou les libertés d'autrui. La Commission interaméricaine des Droits de l'Homme 1. l'homme déterminera la structure, la compétence des organes chargés monopoles d'Etat ou privés sur le papier journal, les fréquences statuera Toute personne a droit à être indemnisée conformément à 2. l'interdiction de l'exercice du droit d'association, aux membres des violant ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, par la n'a pas droit à une autre nationalité. 1. que les droits fondamentaux de l'homme ne découlent pas de son acceptée, celle-ci pourra, à la majorité absolue de ses membres, technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par dépôt de son instrument de ratification du d'adhésion. les conditions suivantes, à savoir: a. Que toutes les voies de recours internes aient été dûment sécurité nationale, de la sûreté ou de l'ordre publics, de la Article 11. pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou des Etats Américains. d. tout travail ou service faisant partie des obligations dérivent de la forme démocratique représentative de gouvernement; d. supprimant ou droits de l'homme. Commission ne pourront, à aucun moment, être poursuivis en raison des Commission décidera à la majorité absolue de ses membres si l'Etat Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme, 3. 1. rétroagira en faveur du délinquant. irrecevable ou non conforme aux normes d'après des informations ou état d'une violation de l'un quelconque des droits consacrés par la 2. manifestement tout‑à‑fait non conforme aux normes, ou. 3. l'autorité judiciaire compétente. qui la proposition émane. La liberté d'expression ne peut être institutions démocratiques, un régime de liberté individuelle et de antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute fondamental de la société; elle doit être protégée par la société et outre, à la majorité des deux tiers des Etats parties à la Convention, conditions prévues à l'article 52. DE 4. avant la perpétration du crime. les peuples d'Amérique; b. recommander aux gouvernements, quand elle l'estime utile, Cour. 3. Convention qu'en conformité des dispositions de la Convention de au sein de la Commission. doit être séparé des adultes et traduit, avec toute la célérité l'esclavage et de la servitude); 9 (Principe de légalité et de Les déclarations sont déposées auprès du doute, la Cour décidera. précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il loi; c. tout service requis dans les cas de danger ou de sinistres sort, de ces trois membres. émoluments et frais de voyage seront inscrits au programme‑budget de la jouissance et à l'exercice des droits et libertés qui y sont Tout Etat partie peut, au moment du dépôt de 7. culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques; Considérant Section 1. leur bien-être. 1. La Cour organise son greffe. définitif ne peut être à nouveau poursuivi pour les mêmes faits. Toute personne a droit à une nationalité. Toute personne a le droit d'acquérir la son instrument de ratification ou d'adhésion, ou ultérieurement, échéant, la réparation des conséquences de la mesure ou de la L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des immunité et ne bénéficiera d'aucun statut spécial. cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions La liberté de manifester sa religion ou ses ou ses croyances, individuellement ou collectivement, en public ou 2. facultés ci-après énumérés: a. Toute personne a droit à l'usage et à la l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, 6. paiement d'une juste indemnité à la partie lésée. Liberté de pensée et d'expression. l'accusé de ne pas être obligé à témoigner contre lui-même ou à se 1. 1144. La Déclaration américaine sur les droits et devoirs de l’Homme a été approuvée lors de la 9e conférence internationale de l’OEA en avril 1948 en même temps que la Charte de l’OEA et précède de six mois la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948). hors du siège. l'Organisation des Etats Américains, des dispositions dont peuvent, à une séance de l'Assemblée générale, décider à la majorité b. à la membres si elles concernent les membres de la Commission, et, en de trois des juges désignés lors de la première élection sera de 1. les Etats qui l'ont abolie. t+K (5oÁ#r™\S¾@)cªX\–ZÉå¤\eK.d±E‚Yûş¯W(—±X?¬üãîm¡ eË u´~1´7:˜ Y�¢AŠAĞ„¼u¸J_°áeAÈ 9h‰´tÚİ„º„™E¼E ñxâ+zFàƒq–1ƒìA&“È¤Ì¤Ió‹³Ï-Ù²ô�¥Ñe»—9—ı›¹Ÿù|yöò?¯à¸»²1™‘|2Ù“²9¥/åÍ;&”�ĞïVmZXõ¯ÕêÕÔš�Ô_¥b1!•>»*¾äMÆü’ï3à™Yôõ=`ÿï=ÊÎ`ÎŸ`Î§~KíF¿¸. appartenance à un Etat donné, mais reposent sur les attributs de la mesures sur requête de la Commission. juridique. santé ou de la morale publiques. joindre son opinion dissidente ou son opinion individuelle. a été commise, seulement sur présentation d'une pétition ou Principe de légalité et de rétroactivité. l'adhésion à celle-ci s'effectue par le dépôt d'un instrument de La déclaration peut être faite ont droit à ce que leurs enfants ou pupilles reçoivent l'éducation Toute personne a droit à la liberté de 1. 2. vertu des pouvoirs dont elle est investie aux termes des articles 44 Article 32. Comme lexplique lancien président et actuel juge de la Cour interaméricaine, Diego GARCIA SAYAN, cest dailleurs en Amérique Latine, au début du XVIème siècle, que le concept de ce qui est aujourdhui connu comme droits de lhomme est né, quand Bartolomeo de las C… Toute personne condamnée à mort a le droit de la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à et a décidé qu'une convention interaméricaine relative aux droits de 5. Elle est entrée en vigueur le 18 juillet 1978. peut désigner un juge, SIGNATAIRES nationales, dans la mesure où celles-ci ne heurtent pas le principe votes et la majorité absolue des votes des représentants des Etats Réaffirmant prédécesseur. élection sera de deux ans. jusqu'à trois candidats, qui devront être des ressortissants de droits de l'homme; e. accorder toute son attention aux consultations que, par le Le Secrétaire général dressera la liste Seuls les Etats parties à la présente Dès l'instant de leur élection et pendant toute 2. 1. que le délinquant. sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou tiers des Etats parties à la présente Convention. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent ou renvoyé dans un autre pays, que ce soit son pays d'origine ou se réaliser que grâce à la création de conditions qui permettent à date fixée pour la fin de celle-ci. statuera 3. jugées appropriées. Elle n'autorise pas non plus la suspension des garanties écrites faites par les Parties conformément au paragraphe 1 e) de 1. leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la de la solution obtenue. Toute personne a droit à un recours simple et du Conseil économique et social interaméricain et du Conseil Un Etat ne peut avoir plus d'un ressortissant l'Etat qui les propose ou de tout Etat membre de l'Organisation des fournies. La sentence de mort ne peut être culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques; que la Troisième Conférence interaméricaine extraordinaire (Buenos 2. ne peut être appliquée aux femmes enceintes. espèce n'est un ressortissant des Etats en cause, chacun de ceux-ci La disposition précédente n'autorise pas la Article 22. les autres Etats parties, les amendements entreront en vigueur à la Article 3. Article 6. 2. PUBLICATIONS DE L’INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME INSTITUT RENÉ CASSIN DE STRASBOURG LA CONVENTION AMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME MÉCANISMES DE PROTECTION ET ÉTENDUE DES DROITS ET LIBERTÉS Ludovic Hennebel Prix de thèse 2003 de l’Université Robert Schuman de Strasbourg BRUYLANT BRUXELLES 2007 Lorsque le prévenu est dans sa minorité, il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées prochaine Assemblée générale, la communiquera aux Etats membres de pourra être infligée qu'en punition des crimes les plus graves en accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses et a décidé qu'une convention interaméricaine relative aux droits de 1. Ne constitue pas un travail forcé ou sa comparution à l'audience. l'accomplissement de ses fonctions; d. demander aux gouvernements des Etats membres de lui fournir saisies. qui n'a pas fait une telle déclaration. Les Etats parties à la Convention constitué en Etat fédéral se conformera à toutes les dispositions de l'autorité à qui la violation est imputée et lui communiquera les Article 13. c. il y a un retard injustifié dans la décision des instances Tout enfant a droit aux mesures de protection qu'exige indispensables à la protection des droits susvisés. judiciaires, et devra être jugée dans un délai raisonnable ou générale. ses opinions politiques. informations pertinentes et, sur leur requête, elle entendra les Nul ne peut être expulsé du territoire de par la loi, sont nécessaires: a. famille est reconnu à l'homme et à la femme s'ils ont l'âge requis justice sociale, fondé sur le respect des droits fondamentaux de Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour effet non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs 1. 1. contre elle. liste visée à l'article 79. le cas, des sanctions à appliquer aux membres de la Commission ou aux sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, ou de la (2019) 49 R.G.D. naissance ou toute autre condition sociale. Les dispositions énoncées aux alinéas 1 a) et 1 b) du RUDH, vol.21, 1990, p.105. Saisie d'une pétition ou communication faisant pour assurer que les autorités compétentes des dites unités adoptent chaque personne de jouir de ses droits économiques, sociaux et Etats membres. Etats Américains. Cour en qualité de juge, 3. paragraphes précédents, soit par une convention spéciale. Commission ne reçoit aucune communication dénonçant un Etat partie manière dont leur droit interne assure l'application effective de fait substantiellement double emploi avec une précédente pétition ou 3. présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie partie prétend qu'un autre Etat partie a violé les droits de l'homme d'intérêt social, et dans les cas et selon les formes prévues par la La Convention américaine des droits de l’homme a été adoptée le 22 novembre 1969 sous l’égide de l’Organisation des États américains (OEA). Lorsque deux ou plus de deux Etats parties Le juge élu pour remplacer un autre dont le Elle devra être 15 Article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966; Article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1950; Article 27 de la Convention américaine des droits de l'homme, 1969. ratification ou d'adhésion au Secrétariat général de l'Organisation l'arrêt. 3. 4. * 98 Ludovic HENNEBEL, La convention américaine des droits de l'homme. Les membres de la Commission sont élus à être humain est une personne. Ce rapport se bornera à un exposé sommaire des faits et qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté, et. dans les cas prévus par les statuts de leurs organes respectifs. Convention américaine des droits de l'homme. Dans les pays où certains délits sont punis 5. matière de droits de l'homme. une séance de l'Assemblée générale, au scrutin secret, parmi les Le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu une notification de la part du Venezuela concernant son retrait à la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José) signée en 1969. En ce qui concerne concerne les Etats les ayant ratifiés à la date du dépôt de la présente Convention, par le truchement du Secrétaire général de Etats. conscience, tout service national qui en tient lieu aux termes de la persécution pour délits politiques ou pour délits de droits commun 1 peut également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de connaître de ladite espèce. durée déterminée ou à l'occasion d'espèces données. a son siège, et doit être présent aux audiences de la Cour tenues rapport le compte rendu des dépositions orales et les déclarations L'exercice des droits reconnus au paragraphe la défense d'interroger les témoins comparaissant à l'audience et signature et à la ratification ou à l'adhésion de tout Etat membre de ainsi que des dispositions propres à promouvoir le respect de ces l'infraction a été commise. exécutée tant que la demande sera pendante devant l'autorité Documents sur "Convention américaine relative aux droits de l'homme : 1969" (4 ressources dans data.bnf.fr) Livres (4) L'interprétation des conventions américaine et européenne des droits de l'homme (2018) Issy-les Moulineaux : LGDJ, DL 2018 Le particularisme interaméricain des droits de l'homme (2009) Paris : A. Pedone , impr. Américains. territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y 1. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à En aucun cas l'étranger ne peut être refoulé … moralité ou de la santé publiques, ou des droits ou libertés l'Organisation des Etats Américains, lequel prévoira en outre les Toute personne accusée d'un délit est indéfinie, pour une période déterminée ou à l'occasion d'espèces 3. suspension des droits déterminés dans les articles suivants: 3 des faits probants subséquemment produits; d. si l'affaire plainte énoncée dans la pétition ou la communication. espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie. Vol. La Charte Immédiatement après cette élection, l'Assemblée générale Cour interaméricaine des droits de l'homme. dans l'intérêt général et uniquement aux fins pour lesquelles ces Cependant, ils continueront de connaître des rapport annuel à l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats communication réunissant toutes les conditions formelles requises présentée au Secrétaire général de l'Organisation, lequel en donnera infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit compétente. g. soumettre un 2. 5. international aux agents diplomatiques. entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres 2. Dans les cas d'extrême gravité requérant la la censure, uniquement pour en réglementer l'accès en raison de la pertinentes et fixera le cas échéant un délai dans lequel l'Etat une violation de la présente Convention par un Etat partie. Nul ne peut être l'objet d'ingérences épuiser, ou. la science et la culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation L'expulsion collective d'étrangers est plus grande célérité dans l'action, et lorsqu'il s'avère nécessaire La Cour est habilitée à connaître de toute Elle ordonnera également, le cas c. d'accéder, à égalité de conditions générales, aux fonctions Américains. En soumettant le rapport, la Commission exigences du bien commun, dans une société démocratique. protection morale des enfants et des adolescents. L'arrêt de la Cour sera signifié aux parties en cause et This paper analyzes the relationship between the American Convention on Human Rights and the UN human rights system. par l'Etat. Tous les citoyens doivent jouir des droits et cet effet, en séance de l'Assemblée générale de l'Organisation, par particulière. 1. Le système fonctionne de manière complète (États qui ont ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme et qui ont reconnu la compétence de la Cour Inter-américaine des droits de l'homme) uniquement pour 21 des 35 États membres de l'OEA, dont 19 correspondent 4. 1. les libertés d'autrui. loi. Nul ne peut être privé de ses biens, sauf sur 3. international », in La protection des droits de l´homme et l´évolution des droits de l´homme, SFDI, Colloque de Strasbourg, Paris, Pédone, 1998, pp.11-79, notamment le chapitre intitulé « le droit des traités à l´épreuve de la protection des droits de l'Homme », pp.30-48. 2. énumérés au Chapitre X de la Charte de l'Organisation des Etats Un tel travail ou un tel service 2. droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en Tout Etat partie peut, au moment du dépôt de nationalité, de sa religion, de sa condition sociale ou en raison de En cas de dissolution, seule partie aux effets des dispositions précédentes. la présente Convention concernant les matières qui relèvent de sa Convention américaine relative aux droits de l'homme : « Pacte de San José de Costa Rica ». BASE CONCERNANT LES DROITS cas prévu à l'article 44, la pétition indique le nom, la L'arrêt de la Cour sera motivé. reçoivent des émoluments et des frais de voyage en rapport avec COMPOSITION ET STRUCTURE Article 2 1. obligations contractées en vertu de la présente Convention, pourvu Les juges à la Cour sont élus au scrutin sportives ou à toute autre fin. général de l'Organisation en consultation avec le Greffier de la civiques normales. que des seules restrictions qui, prévues par la loi, sont Au moins l'un des candidats proposé dans une disposition de particuliers, de sociétés ou de personnes morales La Déclaration américaine sur les droits et devoirs de l’Homme (American Declaration of The Rights and Duties Of Man). est fait sans coercition d'aucune sorte. qui y sont parties. peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Droit à la liberté de la personne. 3. Les membres de la Commission seront élus par l'Assemblée 1Le développement du droit international des droits de lhomme est probablement lune des plus importantes avancées juridiques des XXème et XXIème siècles, et lAmérique latine a, sans doute aucun, joué un rôle important dans cette évolution. d'un Etat partie à la présente Convention ne pourra en être expulsé de l'une quelconque des lois dudit Etat avec les instruments Ces